Article 1Objet, durée et horaires du séjour

La location est consentie pour la durée et aux dates indiquées dans le mail contrat de location adressé au locataire.

Les logements sont loués à titre de résidence temporaire et saisonnière. Ils ne peuvent en aucun cas constituer la résidence principale du locataire.

Les horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat de location.

Sauf indication contraire dans le contrat ou accord préalable avec le propriétaire :

• l’arrivée s’effectue à partir de 17 h ;
• le logement doit être libéré au plus tard à 10 h le jour du départ.

Toute prolongation du séjour doit faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire et être réglée selon les conditions convenues entre les parties.

Article 2Réservation, formation du contrat et composition du séjour

La réservation effectuée sur le site www.lesgitesdekervarch.com donne lieu à l’envoi d’un mail récapitulant votre contrat de location accompagné des présentes Conditions Générales de Vente, du Règlement Intérieur et de l’état descriptif correspondant à l’hébergement réservé.

La réservation s’effectue en ayant préalablement coché l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur.

La réservation devient ferme après réception de l’acompte prévu à l’article 3, dans le délai indiqué au locataire dans le mail contractuel.

Tant que l’acompte n’a pas été reçu dans le délai prévu, la demande de réservation ne peut être considérée comme définitivement confirmée.

Le mail récapitulatif du contrat précise notamment :

• l’hébergement réservé ;
• les dates et horaires du séjour ;
• vos informations (nom, prénom, adresse, email et téléphone) ;
• le nombre de personnes ;
• le nombre et les caractéristiques des animaux déclarés ;
• le prix du séjour ;
• la taxe de séjour afférente ;
• les éventuelles prestations ou options souscrites ;
• les conditions particulières propres à l’hébergement.

Les informations communiquées par le locataire doivent être exactes et complètes, à vérifier à réception du mail de confirmation.

La composition du séjour doit correspondre aux informations déclarées lors de la réservation. Les adultes, enfants, bébés sont pris en compte dans la capacité maximale de l’hébergement et le nombre d’animaux accompagnant également précisé.

Toute modification du nombre de personnes, d’animaux ou des conditions du séjour doit être signalée au propriétaire avant l’arrivée et ne peut être acceptée que sous réserve de la capacité et des caractéristiques du logement.

Aucun dépassement de la capacité maximale de l’hébergement n’est autorisé.

Aucune personne supplémentaire ne peut occuper le logement pour la nuit sans avoir été préalablement déclarée et acceptée, sans dépasser la capacité maximale autorisée.

La réservation est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable du propriétaire.

Article 3Prix, acompte et modalités de règlement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation et repris dans le contrat de location.

Un acompte de 30 % du montant du séjour est demandé lors de la réservation, sauf conditions particulières précisées dans le contrat.

L’acompte peut être réglé par :

• carte bancaire via le lien de paiement communiqué ;
• virement bancaire ;
• chèque ;
• Chèque-Vacances ANCV papier ou Connect.

Le solde du séjour est dû au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée (J-30).

Le solde peut être réglé par :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• Chèque-Vacances ANCV papier ;
• Chèque-Vacances Connect ;
• terminal bancaire sur place ;
• espèces.

Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le règlement intégral du séjour est dû lors de la réservation, sauf accord préalable concernant un règlement en espèces à l’arrivée.

En l’absence de règlement du solde à l’échéance prévue, et après relance restée sans effet, le propriétaire pourra considérer la réservation comme annulée du fait du locataire, selon les conditions prévues à l’article 4.

La taxe de séjour est facturée en supplément selon le tarif en vigueur au moment du séjour.

Le dépôt de garantie n’est pas compris dans le prix du séjour.

Article 4Annulation par le locataire

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit au propriétaire.

Annulation plus de 30 jours avant l’arrivée

En cas d’annulation intervenant plus de 30 jours avant la date prévue d’arrivée, l’acompte versé reste acquis au propriétaire.

Annulation à compter de J-30

À compter de J-30 avant la date d’arrivée, aucune somme versée au titre du séjour ne pourra être remboursée en cas d’annulation du fait du locataire.

Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant l’arrivée, ces mêmes conditions s’appliquent dès la confirmation de la réservation.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Une assurance annulation est fortement recommandée afin de couvrir les événements susceptibles d’empêcher le locataire d’effectuer son séjour.

Le locataire est invité à vérifier avant toute souscription les garanties, conditions et exclusions du contrat d’assurance choisi.

Article 5Absence, non-présentation et départ anticipé

En cas de non-présentation du locataire sans information préalable, la réservation est conservée pendant une durée maximale de 24 heures après la date et l’heure prévues d’arrivée.

Passé ce délai, et sauf accord contraire avec le propriétaire, le contrat pourra être considéré comme résilié du fait du locataire.

Aucun remboursement ne sera alors effectué.

De même, en cas de départ anticipé pendant le séjour, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les nuits ou prestations non consommées.

Article 6Annulation du fait du propriétaire

Si le propriétaire est amené à annuler la location pour un motif lui étant imputable, les sommes versées par le locataire au titre de la réservation concernée lui seront intégralement remboursées.

Article 7Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé pour chaque séjour. Son montant et ses modalités sont communiqués au locataire dans le cadre de la réservation et/ou avant son arrivée.

Pour les séjours concernés, le dépôt de garantie est géré par le service Tyllt, selon les modalités communiquées au locataire.

Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir :

• les dégradations, pertes ou détériorations imputables au locataire ou aux personnes et animaux placés sous sa responsabilité ;
• les frais de nettoyage supplémentaires rendus nécessaires par un état anormal des lieux ;
• les éventuelles sommes restant dues au titre du séjour.

Le dépôt de garantie n’est pas un acompte sur le prix de la location.

Lorsqu’il est géré par Tyllt, les modalités pratiques de constitution et de restitution du dépôt de garantie sont celles communiquées par ce service.

Après le départ, le dépôt de garantie est libéré dans les conditions et délais prévus par le service gestionnaire, sous réserve d’éventuelles sommes restant dues.

En cas de retenue, les sommes réclamées correspondent aux frais ou préjudices effectivement constatés. Les justificatifs correspondants pourront être communiqués au locataire.

Si le montant des sommes dues excède celui du dépôt de garantie, le locataire reste tenu du règlement du complément.

Article 8État des lieux et responsabilité du locataire

Le logement est remis au locataire propre, rangé et en bon état général de fonctionnement, conformément à sa description et aux équipements prévus pour l’hébergement.

À votre arrivée, un état des lieux d’arrivée du gîte est réalisé contradictoirement en 2 exemplaires.

Lors de son arrivée, le locataire est invité à prendre connaissance du logement et à signaler rapidement toute anomalie, détérioration ou élément manquant constaté dans les 24 h.

Le locataire s’engage également à signaler au propriétaire, pendant le séjour, toute anomalie ou détérioration qui surviendrait.

Le locataire est responsable des dégradations ou pertes survenues pendant son séjour lorsqu’elles lui sont imputables, ainsi que de celles causées par les personnes ou animaux placés sous sa responsabilité.

Cette responsabilité ne s’applique pas à l’usure normale, à la vétusté, à un cas de force majeure ou à un fait ne lui étant pas imputable.

À votre départ, un état des lieux de sortie du gîte est réalisé et signé conjointement sur les 2 exemplaires.

Article 9Ménage, entretien et restitution des lieux

Le locataire dispose, selon l’hébergement, de la possibilité de souscrire un forfait ménage de fin de séjour, dont le tarif est indiqué lors de la réservation ou dans le contrat.

Lorsque le forfait ménage n’est pas souscrit, le locataire doit restituer le logement propre et rangé, dans un état comparable à celui dans lequel il l’a reçu, état de conformité attesté par l’état des lieux d’arrivée.

Les consignes de départ sont mises à disposition dans le gîte.

La souscription du forfait ménage ne dispense pas le locataire d’un départ respectueux des lieux.

Lorsque l’état de propreté du logement nécessite, après le départ, une intervention supplémentaire rendue nécessaire par un usage anormal ou particulièrement salissant, les frais correspondants pourront être réclamés et, le cas échéant, prélevés sur le dépôt de garantie.

Les modalités pratiques de ménage et de départ sont précisées dans le règlement intérieur et/ou les consignes de départ communiquées au locataire.

Article 10Utilisation du logement et tranquillité des lieux

Le logement est destiné à l’usage paisible des personnes déclarées lors de la réservation.

Le locataire s’engage à utiliser les lieux, le mobilier et les équipements conformément à leur destination et avec soin.

Les fêtes, soirées, rassemblements, réceptions ou événements ne sont pas autorisés dans les hébergements.

Les visiteurs ponctuels peuvent être accueillis dans des conditions compatibles avec la capacité du logement, sa destination et la tranquillité des lieux.

Aucune personne supplémentaire ne peut occuper le logement pour la nuit sans avoir été préalablement déclarée et acceptée.

L’installation de tentes, barnums ou structures similaires sur les espaces dépendant du logement est interdite.

Le locataire doit respecter les règles de voisinage ainsi que les consignes particulières propres à l’hébergement.

La recharge de véhicules électriques ou hybrides est interdite sur les prises, installations ou équipements électriques des hébergements.

Les règles pratiques relatives à l’utilisation du logement, des équipements, des extérieurs, au voisinage, aux déchets, au Wi-Fi et aux autres services sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 11Accueil des animaux de compagnie 🐾

Aux Gîtes de Kervarc’h, les chiens et les chats sont les bienvenus.

Ils sont accueillis sans supplément, sous réserve d’être déclarés lors de la réservation.

Aucune restriction de taille, de poids, de race ou de nombre n’est appliquée, sous réserve des capacités d’accueil et des caractéristiques particulières de l’hébergement.

Les informations communiquées concernant les animaux doivent être exactes afin de permettre au propriétaire de préparer leur accueil dans les meilleures conditions.

Les animaux restent sous la responsabilité de leurs propriétaires pendant toute la durée du séjour.

Le locataire veille notamment à ce que ses animaux ne causent aucun dommage aux personnes, aux autres animaux, au logement, à ses équipements ou aux espaces extérieurs.

Les animaux ne doivent pas être laissés seuls pendant la journée complète dans le logement, le gîte n’est pas une pension et ce sont aussi leurs vacances.

Les protections et équipements mis à disposition pour faciliter leur accueil doivent être utilisés conformément aux indications communiquées.

Tout dommage causé par un animal reste à la charge de son propriétaire.

Les conditions particulières propres à chaque hébergement, notamment celles relatives aux espaces extérieurs clôturés, doivent être respectées.

Les règles pratiques concernant l’accueil et la vie quotidienne avec les animaux sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 12Chauffage, énergie, eau et équipements

Les consommations courantes d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix du séjour, dans le cadre d’une utilisation normale des équipements et du logement.

Le chauffage est compris dans le prix du séjour dans les conditions prévues pour l’hébergement concerné.

La température de confort de référence des logements est fixée à 20 °C.

Les Gîtes de Kervarc’h s’inscrivent également dans une démarche de sobriété énergétique. À titre de référence, une température de 19 °C est recommandée par l’ADEME pour limiter les consommations de chauffage.

Lorsque le logement dispose d’un poêle à bois, celui-ci peut être utilisé en complément du chauffage principal et pour le confort des occupants. Le bois est fourni dans les hébergements concernés selon les modalités habituelles du séjour.

Le locataire s’engage à utiliser les installations de chauffage, les équipements électriques et l’eau de manière normale, raisonnable et conforme à leur destination.

Il veille notamment à ne pas laisser fonctionner inutilement le chauffage en cas d’absence prolongée et à maintenir les portes et fenêtres fermées lorsque le chauffage fonctionne, et de signaler toutes fuites ou anomalies le plus vite possible.

Les équipements de chauffage peuvent être réglés ou limités techniquement par le propriétaire afin d’assurer leur bon fonctionnement, leur sécurité et une utilisation cohérente avec les caractéristiques de l’hébergement.

Une attention sera de mise sur la consommation énergétique de votre séjour afin d’éviter tout débordement de consommation abusive (relevés).

Les modalités particulières relatives aux équipements et à leur utilisation peuvent être précisées dans le descriptif de l’hébergement et dans le règlement intérieur.

Article 13Responsabilité et assurance

Le locataire est responsable des dommages qu’il pourrait causer au logement, à son mobilier, à ses équipements ou aux personnes du fait de son occupation des lieux.

Il répond également des dommages causés par les personnes et animaux placés sous sa responsabilité.

Le locataire doit fournir une attestation d’assurance villégiature couvrant sa responsabilité au titre du séjour en location saisonnière, au plus tard à son arrivée, selon les modalités communiquées lors de la réservation.

Cette attestation doit permettre de justifier d’une couverture adaptée aux risques liés à l’occupation temporaire du logement.

L’assurance villégiature couvrant le séjour et l’assurance annulation sont deux garanties distinctes.

Une assurance annulation est fortement recommandée afin de couvrir les événements susceptibles d’empêcher le locataire d’effectuer son séjour.

Article 14Réclamations, médiation et litiges

Toute difficulté ou réclamation relative au séjour doit être signalée au propriétaire dans les meilleurs délais afin de permettre, lorsque cela est possible, une intervention ou une solution pendant le séjour.

Le locataire est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le propriétaire.

Après réclamation préalable écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur de la consommation : CM2C
Adresse : 7 rue Lazare Carnot, 59605 Maubeuge
Site internet : www.cm2c.net

Les coordonnées du médiateur compétent seront également communiquées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 15Données personnelles

Les informations personnelles communiquées lors de la réservation sont utilisées pour permettre la gestion de la réservation, l’établissement et l’exécution du contrat de location, les échanges avec le locataire, les règlements ainsi que les obligations administratives et comptables qui en découlent.

Les modalités de traitement des données personnelles, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les informations relatives aux prestataires utilisés sont détaillés dans la page : Mentions légales et protection des données

Le locataire reconnaît avoir été informé de ces modalités lors de sa réservation.

Article 16Acceptation des conditions générales de vente

La validation électronique de la réservation implique que le locataire :

• reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ;
• les accepte sans réserve ;
• s’engage à les respecter pendant toute la durée du séjour ;
• confirme l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à la réservation dans leur version en vigueur au moment de celle-ci.

Une copie des présentes Conditions Générales de Vente est transmise au locataire par courrier électronique, au format PDF, avec le message contractuel adressé lors de la réservation.

Le règlement intérieur, les consignes pratiques de séjour et les documents ou informations propres à l’hébergement complètent les présentes Conditions Générales de Vente sans s’y substituer.