CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements Gîtes de France agréés par l’Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

  2. Durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  3. Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date butoir indiquée. Un 2ème exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tierces personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  4. Absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à la loi L121-20-4 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

  5. Annulation par le locataire : LA SOUSCRIPTION A UNE ASSURANCE ANNULATION EST VIVEMENT CONSEILLÉE , notre partenaire Chapka avec Tranquiloc couvre ce risque, et covid, villégiature.

    Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire

                1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

                2. b. Si le séjour est écourté : le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  6. Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

  7. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

****Dans le cas de la COVID-19 l’établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement.

Il n’y aura pas de remboursement si vous êtes testés positifs ou cas contact. Prendre une assurance-annulation qui couvre ce risque.****

  1. Arrivée : le locataire le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, merci de nous prévenir au (33) 06 64 97 25 16 afin que nous puissions nous organiser et vous accueillir dans les meilleures conditions.

  1. Départ : le jour du départ, il est impératif de libérer les lieux avant 10h. Un départ plus tôt est toujours possible. Merci de bien vouloir nous prévenir la veille.

  1. Règlement du solde : le solde de la location est versé à l’arrivée au gîte , si vous souhaitez régler par virement , il sera à faire 14 jours avant l’entrée dans les lieux.

  1. Etat des lieux : un inventaire est disponible au sein du gîte, à charge du locataire de vérifier celui-ci et de prévenir le propriétaire de tout problème constaté dans les 48 heures suivant l’entrée dans les lieux.

    Le formulaire contradictoire d’état des lieux doit être signé, et est considéré comme opposable lors de votre départ si rien n’a été signalé dans les 48H. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.

    Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la durée de la location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée ci -dessous (article XII).

  1. Le ménage :

Nous laissons à nos hôtes le choix de prendre l’option ménage ou d’effectuer par eux-mêmes la remise en état du gîte.

Le logement doit être rendu dans le même état de propreté que nous vous l’avons laissé.

  • la vaisselle doit être rangée, le lave-vaisselle et le frigo vidés, le petit et le gros électro-ménager nettoyés (plaque de cuisson, four, grille- pain etc…)

  • la douche (ou baignoire) , le lavabo ou la vasque, les WC nettoyés

  • les sols aspirés et lavés

  • les poubelles vidées et lavées

  • le barbecue ou le poêle vidés et nettoyés

ENVIE DE PARTIR EN DOUCEUR

Nous vous proposons l’option ménage :

  • pour « Ty Hélène » et « Ty Jean-Michel » : 40€
  • pour « Ty Léon-Rose » et «  Le Loft » : 50€
  • pour « Ty Joséphine » : 80€ à partir de 4 nuits ou 25€/jour
  • pour « Ty Jeanne-Louise » : 100€ à partir de 4 nuits ou 30€/jour

Vous aurez juste à ranger la vaisselle et le frigo, vider les poubelles, le poêle et/ou le barbecue, et défaire les lits.

****Dans le cas de la COVID-19 et afin de satisfaire aux exigences de nettoyage et désinfection spéficiques, nous ne pourront préparer les lits pour votre arrivée, celui-ci étant confié à un pressing, tout comme le linge de toilette. Nous vous demanderons également de défaire les lits et d’enlever les alèses (matelas et oreillers) et de les mettre dans un sac spécifique lors de votre départ, et procéder de même avec le linge de toilette****

  1. Dépôt de garantie ou caution : à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie pour le gîte et un autre pour le ménage dont les montants figurent sur le contrat de location vous seront demandés. Après l’établissement contradictoire de départ de l’état des lieux, ces dépôts vous seront restitués par courrier dans un délai n’excédant pas 7 jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées, de même en cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat).
  2. Utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Vos effets personnels sont sous votre responsabilité, nous ne pourrions être tenus pour responsable en cas de pertes ou de vols, il faut veiller à fermer à clé votre gîte ou voiture.

  1. WIFI, connexion internet : Charte de confiance INTERNET

Rappel des termes de la loi HADOPI :

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé par la loi. »

Par la présente le Preneur s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI.

Le Preneur est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du Preneur. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé par la loi.

Le Preneur, utilisateur à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le Preneur, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le Preneur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le Bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

La responsabilité pénale du Preneur, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : Toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le Preneur reconnaît être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord.

En cas d’infraction à la législation, le Bailleur se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du Preneur aux autorités.

  1. Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

  2. Accueil des animaux : lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non-respect de ces conditions de séjour.

Les animaux seront tenus en laisse lors des promenades hors du gîte. L’utilisation d’une longe dans les gîtes ne disposant pas de jardins clos est fortement recommandée. Ils ne seront PAS LAISSES SEULS dans le gîte.

  1. Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

    Cette assurance est indispensable et doit être remise au plus tard à la remise des clés.

  2. Paiement des charges : en fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire des charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  3. Litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre.

  4. Informations générales

      1. Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, ainsi que les animaux vous accompagnant.

      2. Les gîtes sont NON-FUMEURS mais des cendriers sont disponibles pour fumer à l’extérieur. Si nous constatons que vous avez fumé à l’intérieur du gîte, un montant de minimum 100€ vous sera demandé, notamment pour le dédommagement du client suivant. Ce montant peut aller jusqu’au montant payé par le client suivant.

      3. Il faut procéder au tri sélectif durant votre séjour.

      4. Chaque gîte dispose d’une place de parking privative. Vos visiteurs seront invités à se garer à l’extérieur de la propriété.

      5. Le jardin doit rester un endroit paisible où il fait bon se reposer. Nous demandons à chacun de respecter la tranquillité d’autrui.

         

Le locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et les accepte.

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