CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article I. Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements Gîtes de France agréés par l’Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

Article II. Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article III. Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date butoir indiquée. Un 2ème exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tierces personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article IV. Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à la loi L121-20-4 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article V. Annulation par le locataire :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a. Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b. Si le séjour est écourté : le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article VI. Annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article VII. Arrivée :
Le locataire le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat.
En cas d’arrivée tardive ou différée, merci de nous prévenir au (33) 06 64 97 25 16 afin que nous puissions nous organiser et vous accueillir dans les meilleures conditions.

Article VIII. Départ :
Le jour du départ, il est impératif de libérer les lieux avant 10h. Un départ
plus tôt est toujours possible. Merci de bien vouloir nous prévenir la veille.

Article IX. Règlement du solde : 
Le solde de la location est versé 14 jours avant l’entrée dans les lieux.

Article X. Etat des lieux :
Un inventaire est disponible au sein du gîte, à charge du locataire de vérifier celui-ci et de prévenir le propriétaire de tout problème constaté dans les 48 heures suivant l’entrée dans les lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la durée de la location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée ci -dessous (article XI).

Article XI. Le ménage :
A partir de 3 nuits, nous laissons à nos hôtes le choix de prendre l’option ménage ou d’effectuer par eux-mêmes la remise en état du gîte. Le logement doit être rendu dans le même état de propreté que nous vous l’avons laissé.

 la vaisselle doit être rangée, le lave-vaisselle vidé, le petit et le gros électro-ménager
nettoyés (plaque de cuisson, four, grille- pain etc…)
 la douche (ou baignoire) , le lavabo ou la vasque, les WC nettoyés
 les sols aspirés et lavés
 les poubelles vidées et lavées
 le barbecue ou le poêle vidés et nettoyés

ENVIE DE PARTIR EN DOUCEUR

Nous vous proposons l’option ménage, facultatif à partir de 4 nuits :
 pour « Ty Hélène » et « Ty Jean-Michel » : 40€
 pour « Ty Léon-Rose » et «  Le Loft » : 50€
 pour « Ty Joséphine » : 80€
 pour « Ty Jeanne-Louise » : 100€
Vous aurez juste à ranger la vaisselle et vider les poubelles.

Article XII. Dépôt de garantie ou caution :
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie pour le gîte et un autre pour le ménage dont les montants figurent sur le contrat de location vous seront demandés. Après l’établissement contradictoire de départ de l’état des lieux, ces dépôts vous seront restitués directement ou par courrier dans un délai n’excédant pas 7 jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées, de même en cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat).

Article XIII. Utilisation des lieux : 
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article XIV. Capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative
du client.

Article XV. Accueil des animaux : 
Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des
modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non-respect de ces conditions de séjour.

Article XVI. Assurances :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article XVII. Paiement des charges :
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du
propriétaire des charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article XVIII. Litiges :
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre.

Article XX. Informations générales :
(a) Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents.
(b) Les gîtes sont non-fumeurs mais des cendriers sont disponibles pour fumer à l’extérieur.
(c) Il faut procéder au tri sélectif durant votre séjour.
(d) Chaque gîte dispose d’une place de parking privative. Vos visiteurs seront invités à se
garer à l’extérieur de la propriété.
(e) Le jardin doit rester un endroit paisible où il fait bon se reposer. Nous demandons à chacun de respecter la tranquillité d’autrui.
(f) Nous vous demandons de ne pas laver le linge de maison. La fourniture de linge propre est prévue en cas de besoin.

Le locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et les accepte.

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